La première :
Michel PIZZI
Président
Association PRO.T.G
28 allée des Houys.
45490 Courtempierre (Loiret)
Courtempierre, le 9 mai 2018
Monsieur Jean-Marc FALCONE, Préfet de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
Préfecture du LOIRET
181 Rue de Bourgogne,
45000 Orléans
Lettre adressée en Recommandé AR
Objet : point sur le projet de parc éolien et sur les agissements du Maire de la commune de Courtempierre.
Monsieur Le Préfet,
L’association PRO-T-G Protection des Territoires Gâtinais souhaite porter à votre connaissance les faits graves suivants.
En février 2017, Monsieur Pierre DELION, Maire de Courtempierre 45490, a tenté de faire approuver par son conseil municipal un projet d’implantation d’un parc industriel éolien sur le territoire de la commune. A cette occasion, il a diffusé des documents précis émanant de plusieurs promoteurs éoliens intitulés :
« PROJET EOLIEN SUR LES COMMUNES DE COURTEMPIERRE, TREILLES EN GATINAIS GONDREVILLE LA FRANCHE ».
Cette information a déclenché une émotion considérable, un tel projet ayant déjà été repoussé massivement par la population en 2009. Le conseil municipal s’étant, dans un premier temps, prononcé contre un débat sur le sujet tant que la population n’aurait été à nouveau consultée, Monsieur le Maire a proposé à plusieurs reprises des réunions «d’informations » auxquelles il a convié les habitants de la seule commune de Courtempierre, évitant ainsi qu’y participent les habitants des autres communes directement impactées par ce projet.
Ces réunions d’informations ont exaspéré les citoyens de la commune, tant par son contenu inobjectif car très clairement tout à la gloire de ce projet, que par la procédure de contrôle des identités agrémenté d’une obligation de signature des personnes présentes (!) qui était requise à l’entrée de ces « amicales » réunions « d’information ». Suite à ces réunions « d’information » nous avons appris que Monsieur le Maire (ainsi que deux de ses conseillers), agriculteur à la retraite et propriétaire terrien, avait déjà donné son accord pour l’implantation d’éoliennes sur sa propriété ou celle de ses ayant droits. Dans le même temps, Monsieur le Maire continuait à certifier haut et fort « qu’il n’y a absolument aucun projet éolien sur la commune ». Il est allé jusqu’à affirmer lors d’une communication écrite aux citoyens qu’il a « vérifié auprès de votre personne la non existence d’un quelconque projet », exaspérant ainsi encore plus la population…L’implantation d’un mât de contrôle des vents est bien évidemment venu confirmer l’existence d’un tel projet et a clairement mis en évidence la fausseté des affirmations de Monsieur DELION, affirmations qu’il a pourtant réitérées au cours de l’audition que celui-ci m’a personnellement consentie une semaine après l’implantation de ce mât.
Certes, il est aisé de jouer sur les mots, un « projet » éolien au sens légal du terme ne prenant corps qu’après qu’une « enquête préliminaire » ne soit diligentée. Il n’en reste pas moins vrai que les documents diffusés par le maire s’intitulent : « PROJET EOLIEN SUR LES COMMUNES DE COURTEMPIERRE, TREILLES EN GATINAIS, GONDREVILLE LA FRANCHE ».
Toujours est-il que toute la population sait aujourd’hui que lorsque les promoteurs de ce projet et Monsieur DELION en seront arrivés au stade de cette « enquête préliminaire » il sera trop tard pour prendre en compte les justes revendications des riverains. De nombreuses décisions en France en ont été l’évidente démonstration, et notamment celle prise dans le cadre du parc éolien de Lorcy. Cette situation et le comportement du Maire de Courtempierre a généré dans sa commune ainsi que dans les communes environnantes des dissensions et des tensions regrettables entre les propriétaires terriens intéressés financièrement par ces implantations et les autres résidents.
Monsieur le Préfet, 14.000 personnes (dans un rayon de 6 km) seront directement impactées par les nuisances de ce projet récusé par la population locale. La population des villages représentés par notre association est exaspérée par les mensonges qui couvrent cette opération et les manœuvres de nos élus qui laissent volontairement prospérer ce projet dans le flou pour mieux arriver à leurs fins.
Notre association, créée en juin 2017, a pour but de clarifier la situation sur ce projet et éventuellement d’appuyer les revendications démocratiques des citoyens. Elle ne s’oppose en rien à la nécessité de trouver de nouvelles sources d’énergies. Elle s’élève par contre avec force contre les méthodes employées par les bénéficiaires de ce projet.
En vous remerciant de votre écoute et de votre compréhension, nous nous tenons à votre disposition si vous souhaitez nous rencontrer, et vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de nos respectueuses salutations.
Michel PIZZI
Président de PRO-T-G
La seconde :
Michel PIZZI
Président
Association PRO.T.G
28 allée des Houys.
45490 Courtempierre (Loiret)
Courtempierre, le 14 mai 2018
Monsieur Jean-Marc FALCONE, Préfet de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
Préfecture du LOIRET
181 Rue de Bourgogne,
45000 Orléans
Lettre adressée en Recommandé AR
Objet : Information complémentaire à notre courrier du 9 mai 2018 concernant le projet de parc éolien et sur les agissements du Maire de la commune de Courtempierre.
Monsieur Le Préfet,
L’association PRO-T-G Protection des Territoires Gâtinais portait à votre connaissance par son courrier du 5 mai les faits graves concernant le projet de parc éolien et sur les agissements du Maire de la commune de Courtempierre. Un élément nouveau vient conforter notre conviction que la procédure d’installation d’éoliennes dans note commune est entachée de fautes rédhibitoires entrainant la remise à plat de ce dossier.
En effet, lors de la réunion du conseil municipal de la commune de Courtempierre du 7 mai était de nouveau remis à l’ordre du jour par le maire, le sujet des éoliennes. Pendant les débats (par ailleurs illicites du fait de la présence dans ces débats de plusieurs propriétaires terriens intéressés financièrement au regard de la loi, (voir ci-dessous la position du ministère de l’intérieur sur le sujet) Monsieur Delion maire de la commune et propriétaire terrien à répondu à la question clairement exposée par une conseillère municipale : « avez-vous oui ou non une éolienne sur vos terres dans le projet en cours ? » Monsieur Delion a répondu après un moment d’hésitation : « j’ai opté pour un développeur » il ajoute ensuite : « je ne suis pas plus con qu’un autre, on me propose quelque chose, et bien je le prends….. »
Nous tenons à votre disposition les enregistrements qui concernent cette réunion ainsi que les déclarations de témoins, conseillers municipaux ou simples citoyens ayant assistés à cette réunion. Devant l’évidence de la collusion du maire et d’une partie du conseil municipal, nous mettons en cause le bien fondé de ce projet et notamment dénonçons la mise en place du mât de contrôle des vents installé récemment suite à votre décision basée entre autre sur « l’avis réputé favorable du maire » aujourd’hui mis en cause dans sa probité et sa légalité. En conséquence, nous vous demandons formellement le démontage de ce mât de mesure entaché d’irrégularités évidentes.
En vous remerciant de votre écoute et de votre compréhension, nous restons à votre disposition si vous souhaitez nous rencontrer, et vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de nos respectueuses salutations.
Michel PIZZI
Président
Annexe:
Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 – page 763
Un élu municipal (maire, adjoint ou conseiller municipal) est investi d’un mandat électif public et peut être condamné pour prise illégale d’intérêts dès lors qu’il prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont il a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement (article 432-12 du code pénal). La jurisprudence judiciaire a déjà établi que la participation d’un conseiller à une séance de l’organe délibérant, même sans l’intervention d’un vote, équivaut à la surveillance ou à l’administration d’une opération au sens de l’article 432-12 du code pénal (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2011, req. n° 10-82988). Par conséquent, un élu municipal, propriétaire d’un terrain sur lequel il est prévu ou envisagé d’implanter une éolienne, qui participerait à une séance du conseil municipal au cours de laquelle un débat, en dehors de tout vote, aurait lieu sur le projet d’ensemble d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune, pourrait effectivement être poursuivi pour prise illégale d’intérêts. Par ailleurs, le même élu qui participerait, en outre, à un vote visant à donner un avis sur le projet d’ensemble, pourrait être considéré comme un conseiller intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. La délibération relative à cet avis serait alors illégale et susceptible d’entraîner l’illégalité d’autorisations relatives à la réalisation du projet d’ensemble dès lors que cet avis serait pris en considération dans le cadre de la procédure administrative. Ces éléments ne peuvent cependant être présumés et doivent être examinés au cas par cas par le juge compétent.