Volet « Juridique »

  • Peut-on considérer qu’il y a conflit d’intérêt entre des fonctions électives et un statut de propriétaire terrien directement ou indirectement ?

La question mérite d’être posée

  • Les convocations des Conseils Municipaux se font-elles en conformité avec la Loi ?

NON la population n’a pas été informée dans les délais de 3 jours conformément à la Loi. Cette manière de faire empêche des citoyens de venir écouter les séances du Conseil Municipal. Ce fut le cas du conseil municipal du 2 février 2017 dont l’ordre du jour portait sur le seul projet éolien.

  • Les Conseils Municipaux sont-ils conforme à la Loi ?

NON Un exemple : les propriétaires terriens dont le maire et des conseillers municipaux ont participé a un vote sur les éoliennes le 2 février 2017. Sauf erreur de notre part juridiquement on appelle cela une prise illégale d’intérêts. Prise illégale d’intérêt : réponse du Ministère de l’intérieur