Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour | le 02/08/2019
Le préfet ne peut pas être l’autorité qui donne son avis sur l’étude d’impact d’un projet et celle qui l’accorde
Permis de construire
Une association avait attaqué les permis de construire de six éoliennes et deux postes de livraison. Elles reprochaient notamment au préfet de région d’avoir agi à la fois en qualité d’autorité environnementale et d’autorité ayant délivré les permis.
Une association avait attaqué les permis de construire de six éoliennes et deux postes de livraison. Elles reprochaient notamment au préfet de région d’avoir agi à la fois en qualité d’autorité environnementale et d’autorité ayant délivré les permis.
Question
Une autorité peut-elle à la fois rendre un avis en tant qu’autorité environnementale sur un projet et délivrer le permis de construire pour ce projet ?
Une autorité peut-elle à la fois rendre un avis en tant qu’autorité environnementale sur un projet et délivrer le permis de construire pour ce projet ?
Réponse
Non. Le Conseil d’Etat applique aux permis de construire sa jurisprudence selon laquelle les dispositions du droit de l’Union européenne et du C. de l’env. font obstacle à ce que l’autorité publique compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d’ouvrage soit en même temps chargée de la consultation en matière environnementale. Ces dispositions imposent qu’en un tel cas, une séparation fonctionnelle soit organisée au sein de cette autorité, de manière à ce qu’une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d’une autonomie réelle, impliquant notamment qu’elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée et de donner un avis objectif sur le projet concerné (voir CE, 6 décembre 2017, n° 400559, mentionné aux tables).
Non. Le Conseil d’Etat applique aux permis de construire sa jurisprudence selon laquelle les dispositions du droit de l’Union européenne et du C. de l’env. font obstacle à ce que l’autorité publique compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d’ouvrage soit en même temps chargée de la consultation en matière environnementale. Ces dispositions imposent qu’en un tel cas, une séparation fonctionnelle soit organisée au sein de cette autorité, de manière à ce qu’une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d’une autonomie réelle, impliquant notamment qu’elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée et de donner un avis objectif sur le projet concerné (voir CE, 6 décembre 2017, n° 400559, mentionné aux tables).
- Peut-on considérer qu’il y a conflit d’intérêt entre des fonctions électives et un statut de propriétaire terrien directement ou indirectement ?
La question mérite d’être posée
- Les convocations des Conseils Municipaux se font-elles en conformité avec la Loi ?
NON la population n’a pas été informée dans les délais de 3 jours conformément à la Loi. Cette manière de faire empêche des citoyens de venir écouter les séances du Conseil Municipal. Ce fut le cas du conseil municipal du 2 février 2017 dont l’ordre du jour portait sur le seul projet éolien.
- Les Conseils Municipaux sont-ils conforme à la Loi ?
NON Un exemple : les propriétaires terriens dont le maire et des conseillers municipaux ont participé a un vote sur les éoliennes le 2 février 2017. Sauf erreur de notre part juridiquement on appelle cela une prise illégale d’intérêts. Prise illégale d’intérêt : réponse du Ministère de l’intérieur