Statuts

Statuts de l’Association :

PROTECTION DES TERRITOIRES GATINAIS
PRO.T.G

Art 1 – Formation : il est formé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
PROTECTION DES TERRITOIRES GATINAIS (PRO. T. G).

Art. 2 – Objet :
«L’association a pour objet, sur le territoire de la Communauté de Communes des Quatre Vallées «CC4V» (Loiret), la protection de l’environnement, notamment de la faune, de la flore, des paysages et du patrimoine culturel, contre toutes les atteintes qui pourraient lui être portées, entre autres par l’implantation d’éoliennes ou d’usines de méthanisation et des équipements qui leur sont liés (construction de postes de livraison, installation de câbles électriques, création ou réaménagement ou utilisation de voies publiques ou privées etc.)»

Art. 3 – Siège social : le siège social de l’association est fixé au 28 Allée des Houys 45490 Courtempierre. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration ; la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.

Art. 4 – Durée : la durée de l’association est illimitée.

Art. 5 – Membres – Catégories : l’association se compose de :
• membres d’honneur ;
• membres bienfaiteurs ;
• membres actifs.

Art. 6 – Conditions d’admission : pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le Bureau qui statue, lors de ses réunions, sur les demandes d’admission.

Art. 7 – Membres – Qualités requises : pour être membre d’honneur, il faut avoir été admis comme tel par le Conseil d’administration sur proposition du Bureau ; un membre d’honneur est dispensé de cotisation. Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui s’acquittent d’une cotisation annuelle dont le montant, supérieur à la cotisation ordinaire, est fixé par le Conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale, pour conférer ce titre. Sont membres actifs, les personnes qui versent annuellement la cotisation ordinaire décidée par la dernière assemblée générale.

Art. 8 – Membres – Radiation : la qualité de membre se perd par la démission, le décès, la radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave. Dans ce dernier cas, l’intéressé est invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir ses explications. La décision du Conseil est souveraine et n’a pas besoin d’être justifiée.

Art. 9 – Ressources : les ressources de l’association comprennent :
– Le produit des droits d’entrée et des cotisations ;
– Les dons ;
– Les subventions de l’État, des régions, des départements, des communes, communautés de communes et des établissements publics ;
– Du produit de manifestations, des intérêts des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus ;
– De toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

Art. 10 – Conseil d’administration – Composition : l’association est dirigée par un conseil dont le nombre de membres est fixé par l’Assemblée générale ordinaire. Les membres du Conseil d’administration sont élus pour trois ans par l’assemblée générale ordinaire et sont rééligibles. Dès son élection, le Conseil d’administration choisit parmi ses membres à main levée, sauf demande expresse d’au moins un tiers des membres pour voter à bulletins secrets, un Bureau composé au minimum d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier. Les membres du Bureau sont élus pour trois ans et leur mandat se renouvelle au même rythme que ceux des membres du Conseil d’administration. Le Président représente et agit au nom de l’association dans ses rapports avec la justice, les médias, l’administration et tous les autres tiers. Le Président dispose de la capacité d’ester en justice au nom de l’association devant toutes les juridictions administratives, civiles et pénales, en première instance, en appel et en cassation. En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Art. 11 – Conseil d’administration – Réunions : le Conseil se réunit au moins une fois par an ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres, sur convocation du Président. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Tout membre du Conseil qui, sans excuse valable, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. Nul ne peut faire partie du Conseil s’il n’est pas majeur.

Le Président : Michel Pizzi, Gondreville-la-Franche
Le trésorier : Jean-Paul Masson, Courtempierre
La secrétaire : Joëlle Pizzi, Gondreville
Les délégués des autres villages :
Isabelle Dorval pour Mignerette
Corinne Tollet pour Treilles-en Gâtinais

Art. 12 – Engagements : aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.

Art. 13 – Assemblée générale ordinaire : l’Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation annuelle. L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an. Les membres sont convoqués par courrier ou par mails quinze jours au moins avant la date fixée. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. L’Assemblée générale ordinaire se prononce sur :
– le rapport moral et d’activités ;
– le rapport financier ;
– les orientations.

Les résolutions de l’assemblée générale ordinaire sont prises, à main levée ou à bulletin secret, à la majorité des membres présents ou représentés.

Art. 14 – Assemblée générale extraordinaire : si besoin est, ou à la demande par lettre recommandée avec accusé de réception d’un tiers au moins des membres, le Président convoque une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l’art. 13. Les résolutions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises, à main levée ou à bulletin secret, avec un quorum de la moitié des membres présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours d’intervalle ; elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Dans le premier comme dans le second cas, la majorité requise est des deux tiers des membres présents ou représentés.

Art. 15 – Assemblée par correspondance : l’assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut aussi se tenir par correspondance. Les majorités et les quorums sont observés dans les délais et selon les décomptes précisés aux articles. 13 et 14.

Art. 16 – Règlement intérieur : un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.

Art. 17 – Dissolution : la dissolution est prononcée à la demande du Conseil d’administration par une Assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’art. 12 des statuts. Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret et à la majorité des deux-tiers au moins des membres présents. En cas de dissolution, l’Assemblée générale extraordinaire désigne un ou deux liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association conformément à l’art. 9 de la loi du 1er juillet 1901 et à l’art. 15 du décret du 16 août 1901.